Représenté par [X] [B] munie d’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 04 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

N° du répertoire général : N° RG 23/00283 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IHUI 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

Monsieur [H] [R], [C] [R] et [T] [R] sont propriétaires indivis de la parcelle mitoyenne cadastrée section [Cadastre 9] N°[Cadastre 6]. Monsieur [Z] [J] découvrait des canalisations sur sa parcelle.

MISE EN ETAT Rendue le 04 Avril 2025 N° RG 23/01055 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YE5H N° Minute : AFFAIRE [B] [J] épouse [F] C/ SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER DE FRET DE PROXIMITE DYNAMIC PARCEL

La mention à l’acte du caractère « viabilisé » de la parcelle de terrain à bâtir résultait d’une erreur matérielle extérieure aux concluants.

à un radiant ou à une zone de passage limitée à l’entrée ouest de cette parcelle.

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Nicolas TAVIEAUX-MORO, avocat plaidant au barreau de Paris.

Dire et juger que les propriétaires de la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 5] ne bénéficient d'aucune servitude de passage sur le fonds cadastré section C n°[Cadastre 6] appartenant à M.

Il résulte des pièces produites aux débats que les parties défenderesses sont propriétaires de parcelles avoisinantes sur lesquelles un passage plus large pourrait être envisagé jusqu’à la voie publique

Il a fait plaider qu’il est propriétaire d’une parcelle cadastrée XD[Cadastre 2], voisine des parcelles n°XD [Cadastre 1] et XD [Cadastre 3] appartenant à Madame [W] [U] ; que les terrains ne sont pas

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau

Ils rappellent que : -[T] [X] détient les 3/5èmes de la parcelle BP [Cadastre 6] et s'est d'ores et déjà porté acquéreur de la parcelle BP [Cadastre 7], par l'intermédiaire de la SCI [19] dont il était

Aux termes de l’article 29 des statuts de la société civile immobilière [Adresse 8], les décisions collectives résultent de votes formulés par écrit ou émis en assemblée générale.

Se plaignant d’une non-conformité de la contenance s’agissant de la parcelle BM [Cadastre 6] et d’un empiétement du fonds voisin s’agissant de la parcelle BM [Cadastre 4], Madame [U] et Monsieur [R] ont

Une précédente servitude de passage en tréfonds de canalisations et gaines, sur une largeur d'un mètre et le long de la limite avec la parcelle cadastrée section B, n° [Cadastre 3], est également rappelée

La société PRIMALP expose au soutien de sa demande être au bénéfice d’une promesse de vente portant sur une parcelle cadastrée section A [Cadastre 14] et à titre indivis sur les parcelles A [Cadastre 13

et voiries voisines du futur chantier de construction de la SNC IP1R et dresser un état descriptif desdites parcelles, savoir :la parcelle BN [Cadastre 4] appartenant aux consorts [B] à savoir [A] [D]

En 2012, il a vendu ses parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] à Madame [V], en consentant deux servitudes de passage pour y accéder, dont l’une sur ledit chemin.