Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Civile — 7 octobre 2024

N° du répertoire général : N° RG 23/00283 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IHUI

70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2024


DEMANDEURS :

Monsieur [X] [S]
né le 12 mars 1961 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 4]

Madame [M] [S]
née le 25 mars 1963 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 4]

Tous deux représentés par Me Denis LESCAILLEZ, membre de la S.E.L.A.R.L. CHANUT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 15

DEFENDRESSE :

La société LE PARC DU CHÂTEAU DE [11] 
RCS d’Avignon n° 490 557 014
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Me Dominique LECOMTE, membre de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE , avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 24
Assistée de Me Fabrice SROGOSZ, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Claire Acharian, première vice-présidente,
Assesseur : Hervé Noyon, vice-président,
Assesseure : Mélanie Hudde, juge,
Greffière : Béatrice Faucher, greffière , présente lors des débats et du prononcé.

Mesdames [F] [T] et [N] [A], auditrices de justice, assistaient à l’audience.

DÉBATS :
 
A l’audience du 6 mai 2024, tenue en audience publique devant Claire Acharian, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,


COPIE EXÉCUTOIRE à 
Me Dominique LECOMTE - 24, Me Denis LESCAILLEZ - 15

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2024, après prorogation du délibéré fixé initialement au 1er août 2024.

Décision contradictoire, en premier ressort.


EXPOSE DU LITIGE : 


Monsieur [X] [S] et Madame [M] [S], son épouse (les époux [S]) sont propriétaires d’une maison sise [Adresse 4] à [Localité 9], cadastrée section AK [Cadastre 2].

En façade arrière de cet immeuble se trouve un haut mur séparatif en pierres, appartenant, ainsi que la parcelle AK [Cadastre 1], à la société Le Parc du Château de [11] (la société).

Ce mur séparatif s’est partiellement effondré en janvier 2021 sur la parcelle des demandeurs.

De nombreuses démarches amiables ont été entreprises auprès du propriétaire du mur afin qu’il soit remédié à ce désordre et que des travaux de réparation soient entrepris.

Le 4 août 2021, une tentative de conciliation a été menée en vain.

Un constat d’huissier soit dressé le 9 août 2021.

Estimant que le mur séparatif est la propriété exclusive de la société, les époux [S], par acte du 9 janvier 2023, ont fait citer la société devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de la voir condamner à la réfection du mur séparatif sous astreinte.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 22 janvier 2024, les époux [S] demandent au tribunal :
- de condamner la société à la réfection du mur séparatif entre les parcelles cadastrée section AK [Cadastre 2] et AK [Cadastre 1],
-d’assortir cette condamnation d’une astreinte d’un montant de 150 euros à compter du huitième jour suivant la décision à intervenir,
- de condamner la société aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros aux requérants sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2023, la société demande au tribunal :
-de dire que le mur séparant sa propriété de celle des époux [S] est mitoyen, 
- de débouter les époux [S] de leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires, 
- de les condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, 
- de les condamner aux dépens. 

Il sera renvoyé aux conclusions pour un exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 mars 2024.




MOTIFS DE LA DECISION : 


L’article 653 du code civil dispose que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Aux termes de l’article 654 du même code, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.

L’article 655 précise que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

Aux termes de l’acte authentique du 21 février 1990 aux termes duquel les époux [S] ont acquis des époux [R] les parcelles la propriété bâtie cadastrée section B n° [Cadastre 6] et les propriétés non bâties cadastrées section B [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], il est indiqué que les clôtures entre les points BC et AD du plan établi par M. [Y], géomètre -expert, sont mitoyennes.

Ces clôtures ne concernent pas le mur litigieux.

Ce plan figure également dans l’acte de vente établi le 32 mai 1986 par lequel les époux [R] ont acquis l’immeuble de la commune de [Localité 9].

Le mur litigieux y est désigné par le géomètre-expert sous la mention “mur propriété de M. [W]”.

Ainsi, il apparaît, s’agissant de la mitoyenneté présumée, qu’existe un titre ou marque du contraire si bien qu’il convient de déclarer le mur litigieux comme étant la propriété exclusive de la société, celle-ci l’ayant acquis de M. [W] ou un ayant droit.

En outre, selon le constat dressé par M. [L], huissier de justice, le 9 août 2021, le mur séparatif est “partiellement éboulé”, cet éboulement étant mesuré à 1,90 mètres de longueur sur 1,50 mètres de hauteur.

L’huissier de justice a également constaté , au sol,” l’existence de quelques pierres”. Il a pu noter et photographier que “ce mur séparatif comporte au droit de cet éboulement, une déformation importante.”

Les photographies annexées au constat montrent en effet qu’une partie des pierres est tombée, certaines provenant de la couche supérieure, risquant de causer un accident pour toute personne se trouvant au pied de la séparation des propriétés.

La structure même de ce mur se trouve affectée si bien qu’il convient de condamner la société à procéder à la reprise de ce mur séparatif situé entre les parcelles cadastrées AK [Cadastre 1] et AK [Cadastre 2].

Les parties n’étant pas parvenues à une conciliation et l’état de délabrement du mur affectant sa structure, il conviendra d’assortir cette obligation de faire d’une astreinte, telle que décrite au présent dispositif.

Partie perdante, la société sera condamnée aux dépens et à régler aux époux [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS : 


Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe :

Condamne la société Le Parc du Château de [11] à la remise en état du mur séparatif situé entre les parcelles cadastrées AK [Cadastre 2] et AK [Cadastre 1] à [Localité 9],

Dit que cette condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire de 75 euros par jour de retard à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la signification du présent jugement, durant une période maximale de 90 jours,

Condamne la société Le Parc du Château de [11] aux dépens,

Condamne la société Le Parc du Château de [11] à verser à Monsieur [X] [S] et Madame [M] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société Le Parc du Château de [11] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé le sept octobre deux mil vingt quatre, la minute est signée de la présidente et de la greffière


La greffière La présidente



Béatrice Faucher Claire Acharian