AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a15f911cdc6046d4706d086
22 mai 2026
22 mai 2026
Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause
Source officiellePage 26 sur 386
Chambre 5/Section 6 - PAF
69e12cddcdc6046d477cd42a
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au
Source officielle