AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
660ef065fbb79e8fd3d32ea4
2 avril 2024
2 avril 2024
de sa demande, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1231-6 du code civil le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement
Source officiellePage 26 sur 420
Pôle Civil section 1
69deb3fccdc6046d473f8bcf
14 avril 2026
14 avril 2026
SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes
Source officielle