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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
661976381b7735881a7bc669
10 avril 2024
10 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures et pièces déposées par les parties.
Source officielle18° chambre 2ème section
6866cb5ad33109fd079acee9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de Procédure civile.
Source officielleProcédure accélérée fond
66158c40db5098996d5b6e90
9 avril 2024
9 avril 2024
[S] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article
Source officielle8ème chambre
6716ad1bb098d256e100aff7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec6e2cdc6046d478c07fc
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59d2dd062d9f810e9ca0
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d5cdc6046d472a9839
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e76cdc6046d47465702
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielleSurendettement
68e572800e2901d10fa4da98
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10915b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103, 1104, 1420 du code civil, R312-35 du code de la consommation, les articles 696 et 700 du code de procédure civile : - condamner Mme [F] [H] à lui verser la somme principale de 6800,30 euros, outre
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd2042439575e2f7e35e
5 avril 2024
5 avril 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP CIVIL
69861c3ccdc6046d4738945f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698b9c21cdc6046d47cd366c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.452-3 du code de la sécurité sociale ; - Condamner la SASU [2] [G] à lui verser la somme de 5 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d22f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1942439575e2f7e296
5 avril 2024
5 avril 2024
10-1 de la loi du 10 juillet 1965 –1500 euros de dommages et intérêts, –3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a192000ddb77892695c459
11 janvier 2024
11 janvier 2024
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1500 euros de dommages et intérêts, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0244002fc178212f7e661
3 avril 2025
3 avril 2025
10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation 2500 euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officiellePôle Civil section 1
6a0cd07dcdc6046d473c7969
19 mai 2026
19 mai 2026
Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.
Source officiellePPP Contentieux général
6a188498cdc6046d4746a75c
18 mai 2026
18 mai 2026
l'article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d'une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation
Source officiellePage 26 sur 86