AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6a0e0b48cdc6046d475a8095
18 mai 2026
18 mai 2026
R.231-14 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 26 sur 73
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b50cdc6046d47b067a8
3 avril 2026
3 avril 2026
Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle