article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

En raison de l’empêchement de la Présidente, la décision a été signée par l’un des juges qui en ont délibéré, en application de l’article 456 alinéa 1er du code de procédure civile.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 janvier 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 8 juin 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent

L'article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[L] [E] [R], se disant né le 8 novembre 1989 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

ticket modérateur au titre des dispositions de l’article L. 160-14-4 du code de la sécurité sociale ne signifie pas que l’assurée n’était pas apte à exercer une activité professionnelle ; - il ressort

[W] [F] [R] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 15] (POLOGNE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Caroline BOLLA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 187

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; En l’espèce, au

Elle soutient, d’une part, que les dispositions de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale n’ont pas été respectées, dès lors qu’elle n’a pas été informée de la date d’expiration du délai d’instruction

18 du code civil.

CANDAN en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

code civil et des articles 131-1 et suivants et 642 du code de procédure civile : - de débouter la société COFIDIS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - à titre principal : de désigner