moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires ; DIT que si le droit de visite n'est pas exercédans la première journée pour les vacances scolaires, le parent titulaire de ce droit est censé

MOTIFS L’article 1737 du code civil dispose que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

Depuis la cessation du bail commercial, la SCI Lavance Exploitation s’est maintenue dans les locaux. Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur le montant de l’indemnité d’occupation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise en état et d’édification d’un nouvel ouvrage aux fins de cessation de l’empiètement Sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile En

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En tout état de cause Monsieur [Z] [B] ne démontre pas que la banque aurait cessé volontairement les prélèvements, ainsi qu’il l’affirme.

Monsieur [F] expose qu’après avoir ôté le liner, l’artisan avait abandonné le chantier et cessé tous travaux en dépit de plusieurs mises en demeure et tentative de conciliation.

trimestres 2018, et signifiée à Madame [T] [F] le 21 août 2023 ; Vu l’opposition à cette contrainte formée devant ce tribunal le 4 septembre 2023 par Madame [T] [F] au motif que la société [1] SARL avait cessé

Elle soutient en conséquence de tout ce qui précède que ce contenu est constitutif du dommage visé à l’article 6 I 8 sus-cité et qu’il convient de le faire cesser.

Monsieur [P] a contracté des dettes avec les messageries de presse, qui fournissent les kiosques en titre de presse, et ces messageries de presse ont cessé de lui fournir des titres de presse.

La CGSS de Guadeloupe, représentée par son conseil, déclare se désister de sa demande de recouvrement de cotisations sociales pour les périodes en litige, suite à l’enregistrement de la cessation d’activité

Elle fait valoir que sa mission doit être prorogée aux motifs qu’elle ne peut cesser qu’après apurement intégral du passif successoral et que l’acte de vente des biens immobiliers a été régularisé.

L’état de cessation des paiements sera constaté et la résolution du plan sera prononcée.

Le 19 décembre 2023, le Maire de [Localité 13] a mis en demeure les consorts [C]-[Z] de : Fermer l’établissement LADY POP situé [Adresse 5] et cesser les activités commerciales qui y sont proposées, et

promesse synallagmatique du 24 juin 2022 ainsi que l’admettent les parties, par application combinée des articles 1304-6, 1186 et 1187 du code civil et des stipulations contractuelles, l’obligation étant censée

respectivement à leur charge les frais et dépens relatifs à l'intervention forcée, en ce compris ceux visés par les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, constater la cessation

judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser