EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [S] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

N° RG 26/02852 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7G6 Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur [I] [A] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (68) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marion

En conséquence, - Rappeler que le Juge n'est pas lié par les conclusions du technicien. - Annuler la décision de rejet de la Maison Départementale de l' Autonomie de MORBIHAN du 25/07/2024. - condamner

[B] [T] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu

PARIS - #U0008 DEFENDERESSES SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS prise en sa qualité d’assureur de la société SOGECOP [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Vincent CHAMARD-SABLIER

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic, le Cabinet GRAND [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD

générale et de gros œuvre, être intervenue dans le cadre d’un chantier de rénovation d’une maison pour le compte de la SCI MARGOT, à l’exception du lot menuiseries extérieures, que cette dernière a validé

De nombreuses constructions y ont été édifiées dans les dernières années et la maison de Mme [W] est désormais entourée de maisons, ce dont il doit être tenu compte dans l’appréciation du caractère normal

société SAINT BRIAC AUTOMOBILES C/ Société PACIFICA, SELARL PRAXIS anciennement dénommée Société [M] [I] & ASSOCIÉS Prise en la personne de Maître [T] [M], liquidateur judiciaire de la SOCIETE MACONNERIE

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique du 30 novembre 2016, madame [R] [V] a acquis une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 10], parcelle cadastrée [Cadastre 6], auprès de la SARL MAISONS

commerce de PARIS sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général et tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siege, représentée par Me Marion

du commerce de PARIS sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général et tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marion

monsieur [V] [B] n’a pas enlevé l’intégralité des encombrants lui appartenant de ses terrains, condamner monsieur [V] à enlever à ses frais exclusifs l’intégralité des encombrants et matériels de maçonnerie

, d’isolation de baies et d’avoir sur poteau maçonné est d’un montant de 1 454.75 euros TTC.

ALPHA [G], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Tanguy BOELL, avocat