Enfin, elle sollicite la condamnation de la SCI Immosport la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

VI.Sur l'exclusion des biens ou droits immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 € Aux termes de l'article 990 E 3° a) du code général des impôts, la taxe de 3 % n'est applicable qu'aux entités juridiques

Selon l'article L. 216-6 du même code, " I.

Au sens de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution est inapplicable en l’espèce, RAPPELER que la trève hivernale, visée à l’article L. 412-6 du code des procédure civiles d’exécution est également inapplicable

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [U] [F], Monsieur [K] [L] et Madame [R] [L] seront condamnés à lui verser la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 (1315 ancien) du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance

Condamner Mr [Z] [U] et Mme [S] [U] aux dépens dont inclus les frais d l expertise judiciaire.

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au

A.D M-C P LE 10 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 14/00795 - N° Portalis DBYS-W-B66-HJFE [K] [U] C/ [W] [U] épouse [A] Le 10/10/2024 copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée

[U] la somme de de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[G] [N] et Mme [U] [J] épouse [N] à lui payer la somme de 250,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[U] [M] a été désigné comme expert par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris.

proportionnelle telle qu’elle résulte de l’article L 113-9 du Code des Assurances.