S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes avisées.

Lors de l'audience de plaidoiries du 7 avril 2026, le syndicat des copropriétaires s’est référé aux prétentions et moyens formulés dans ses dernières conclusions et a demandé à la présente juridiction

* reprendre les fissures murales : si la présence de fissures n’est pas contestée, les pièces produites par la demanderesse ne permettent pas d’établir le lien de causalité entre la présence de fissures

assignation, • RECEVOIR la demande présentée par Monsieur [L] [D] suivant les dispositions prévues par l’article 26-3 alinéa 2 du Code civil ; • ANNULER la décision de refus d’enregistrement de nationalité

Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 n’a pu aboutir faute pour Madame [J] [M] [X] de s’être présentée aux rendez-vous proposés.

[F] [X], qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance, lesquels incluront le coût des actes de commissaires de justice nécessaires à la présente procédure, à savoir le commandement

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026, date de la présente décision.

Mme [V], bien que régulièrement citée à étude, ne s'est pas présentée à l'audience du 19 mars 2026.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ayant été donnés parle greffier ; Les avis prévus par les articles R.743-3 et R.

[U] [K] ne se présente pas aux rendez-vous proposés par l'ANEF, de sorte que l'accompagnement social demeure sans effet.

SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et juge rapporteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine En présence

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Par ordonnance rendue le 23 mai 2022 sur l’incident présenté par les époux [K], le juge de la mise en état a sursis à statuer dans cette affaire dans l’attente du rapport de l’expertise ordonnée selon

[A] [Q] [Q], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision n'étant pas susceptible d’appel, il sera statué par jugement par défaut et en dernier ressort.