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16 736 résultats pour « cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

662fe5c7b89538338ecde78f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb56d33109fd079ace23

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.  

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb640cd0f0b3d013171

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle souligne qu’à la suite du droit de communication qu’elle exercait auprès du CESU, il est apparu que Madame [G] avait travaillé de juin à octobre 2022.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f0242e02fc178212f7e3d0

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5341e85d0474bddb4e50

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1d2cdc6046d479d76cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6946fa7d75782d5f0609df39

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

au prononcé du divorce ; Attendu qu’en l’espèce l’instance a été introduite sans que Madame [G] épouse [Y] n’indique les motifs de sa demande ; que de manière concordante les époux affirment une cessation

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aae9324999a647ab5c1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb3bd33109fd079ac9fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 par mariage constitue une présomption de fraude.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e266a9d5adc260627073

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Pour autant, lorsque l’agent n’est investi que d’un simple mandat d’entremise, comme en l’espèce, si sa mission cesse avec la conclusion du bail, il reste tenu d’une obligation de prudence dans le choix

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

669640def5112d8edd056faf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les nuisances n'ayant pas cessé, c'est dans ces conditions que par exploit en date du 20 février 2023, la société AQUITANIS a fait assigner Madame [G] par devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fce74459e0c7ed0e28

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

réclamées à Mme [B] affiliée à la Sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur indépendant au titre de son activité commerciale exercée du 09 septembre 2009 au 16 avril 2018, date de sa cessation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb55d33109fd079acded

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il expose que la résiliation judiciaire n’est pas justifiée, en l’absence de gravité suffisante et en considération de la cessation des sous-locations illicites.

Source officielle
TJ

JCP

68813033795daea26ff80729

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par arrêté du 6 juin 2023 relatif au traitement de l’insalubrité d’un local situé [Adresse 1] à [Localité 11], la préfète de l’Ain a notamment fait obligation à Mme [L] [O], née [I] de cesser la mise à

Source officielle
TJ

Référés

669e9fabe2a18bd08ce3e302

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

qui auraient été réalisées par le syndicat des copropriétaires, ne constituent aucunement des contestations sérieuses susceptibles d’annihiler l’obligation du syndicat des copropriétaires de faire cesser

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19deeccdc6046d4768cfeb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

] [W] [B] qu’à la suite d’une inspection de l’architecte, une dégradation significative des éléments porteurs du plafond de sa salle de bains due à des fuites d’eau a été constatée et l’a sommée de cesser

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f863fcdc6046d477fde99

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da02c432ce7d11a70370

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

peut intervenir que dans les cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation

Source officielle
TJ

JAF

6a10a061cdc6046d479ae66b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

époux se sont séparés depuis le 1er août 2017, CONSTATONS que le domicile conjugal n’existe plus, FAISONS DEFENSE à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorise à faire cesser

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee08d172da17169e9a777

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 18 mai 2021, l’association Réseau Cohabilis a mis en demeure la société Club Nester de cesser l’exercice illégal de l’activité dans le secteur de la CIS et la commission d’actes de publicité trompeuse

Source officielle