suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

M [Z] [D] sera condamné à payer à Mme [T] [X] une somme de 600 € au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par elle en application de l'article 475-1 code de procédure pénale.

[X] [T] au paiement d’une indemnité de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, ont distraction au profit de Maître Nicolas Dalmayrac, avocat, qui pourra les

de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[X] [Y] à payer la somme de 500 euros à M. [E] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 5.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Il y a lieu de retenir en outre, au visa de l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 renvoyant à l'application de l'article 1724 du Code civil, que les travaux réalisés dans les parties communes donnent

saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins, au visa des articles 1103 et suivants, 1792-6 du code civil, 834, 835, 331 du code de procédure civile et

MOTIFS ET DECISION Sur l'intervention volontaire : Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont

de cause, Condamner solidairement Madame [U] [X] et madame [Y] [P] épouse [X] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, la somme de

L'équité commande de condamner M [X] [J] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [N] [X] partie perdante, est condamnée aux dépens.

L’exécution provisoire est de droit au regard de l’article 514 du code de procédure civile.

En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers

L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, et compte tenu de ses fautes, il n'y aura pas lieu d'accorder une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Cardif.