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7 041 résultats pour « Article 5-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4326f06e1567cdd9f3e8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur l’absence de délais de paiements suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire Conformément aux articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil, le

Source officielle

Page 24 sur 353

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TJ

POLE CIVIL section 5

67f049a802fc178212f86b61

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

ENEDIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure

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TJ

JCP

6a15ea22cdc6046d4705c708

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f41

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En défense, par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, la SAS TEXA demande au tribunal de : Vu l’article 1353 ancien 1315 du code civil, - débouter les époux [F] de toutes leurs

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610f0cdc6046d4708ab40

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l’application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’article L. 112-2 du présent code, soit

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TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d88b032d83cfd3e9b0b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le délibéré a été fixé au 13 septembre 2024 prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

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TJ

Première Chambre

6a0b71a6cdc6046d471e412a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Condamner les défendeurs au paiement d’une somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Tuamotu Gambier Australes

696f0ca6cdc6046d47f1c769

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

N° RG 25/00101 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIBI - Page / - MINUTE N° : 12 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00101 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIBI AFFAIRE : [N] [AP] C/ LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

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TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

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TJ

PCP JCP fond

65849160e41137cbf9fc86cf

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire

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TJ

1ère Chambre civile

6786dd25df5b5c7d10cab9f6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] et la Sa Allianz Assurances soutiennent, au visa des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - que l’expert a constaté que l’incendie du véhicule provient d’un problème

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad575289c7662ca2c662

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad585289c7662ca2c67d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1ddbfd75b73b3e3efb4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1e8bfd75b73b3e3f0f3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

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TJ

Jex

6686f8bde74459e0c7edaa93

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

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TJ

Chambre 10

67fea13b7a459da3dcde9e8c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse.

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TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6326cdc6046d477ce412

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, visant la clause résolutoire, pour un montant de 1228.97 € dont en principal la somme de 1114.47 € au titre des arriérés

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TJ

Référés Civil

69d8215acdc6046d47b2205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

14 de la loi du 10 juillet 1965 et encore sur la base de l’article 1240 du Code Civil ou encore 424-3 du Code des Assurances.

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TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b9e3ea43407b9fbc577

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l’action déclaratoire En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est

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