AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d80f7fcdc6046d47b0bdb1
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur ce, L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officiellePage 24 sur 72
JEX cab 6
658b28602c4a0d96dcda4f58
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Cette recevabilité n'est pas discutée en défense au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle