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1 426 résultats pour « Article 253-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

69d80f7fcdc6046d47b0bdb1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur ce, L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle

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TJ

JEX cab 6

658b28602c4a0d96dcda4f58

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Cette recevabilité n'est pas discutée en défense au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 10

696a8e75cdc6046d47918010

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 7 du même règlement :   « 1.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a0fcdc6046d47de1d80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, - 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fondement de l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale, elle affirme que le montant des majorations ne pouvait excéder 25%, le cas d’espèce de l’entreprise ne faisant pas partie des exceptions

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d151cdc6046d479288d9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487502fc178212f8670a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, Les articles 6 et 7 du règlement CE n°261/2004 prévoit que le retard ou l’annulation d’un vol engage la responsabilité du « transporteur effectif » défini selon l’article 2 du même règlement comme

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369f766d1156dbc00417

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[N] sollicite de voir, sur le fondement des dispositions des articles 514 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1231-6 et 1240 du code civil : Déclarer ses demandes à l’encontre de l’assureur [7]

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant de la compétence juridictionnelle en matière de divorce, séparation de corps et annulation du mariage des époux, en application des articles 3 à 7 du règlement UE n°2019/1111 du 25 juin 2019

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d22f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d40de0ebe408daa0d2a

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

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TJ

CALAIS Surendettement

696560edcdc6046d47115ab6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30a5cdc6046d471e7a45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbafcdc6046d4754053c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697320e0cdc6046d47643a45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683afcdc6046d47f089bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la dette locative : Vu les articles 7 a) de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ; Madame [R] [D] fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658c79df2c4a0d96dc235480

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du 07/12/2021 ;la somme de 600,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; La partie demanderesse expose à

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6aacdc6046d473963c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 MAI 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/06375 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JZJ N° de MINUTE : 26/00306 OFFICE PUBLIC SEINE-[Localité

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae3dcdc6046d479beed2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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