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Débouter Monsieur [Q] [N] et Madame [K] [T] de leur demande de provision ad litem comme étant infondée.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Le demandeur soutient qu'il est exonéré de l'obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur le montant de l’arriéré locatif Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du code civil ; Vu les articles 2305 et 2306 du même code ; Il est établi que la société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS s’est portée

800 € au titre de l'article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Nathalie Drouhot, avocat au barreau de Dijon, par application de l'article 699 du code

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures

La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des

L’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € chacune, soit 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros en application de l’article 14 du dit règlement, ▸300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

500 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés et non compris dans les dépens conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

[X] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € chacun, soit 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.