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6 685 résultats pour « code de commerce local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Baux Commerciaux

68643afc0bb2f8a66ca646e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, les articles L 145 – 36 et R 145 – 11 du code de commerce sont applicables.

Source officielle

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TJ

Référés

66335abfc0d3e3fe99cad802

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

article L233-1 du Code du commerce.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294825204c0caeeb98f246

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

affecter ses caractéristiques ne peut être pris comme date de référence au sens des dispositions de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme (3ème civ. 13 juin 2019 pourvoi n°18-18.445)

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfba33b2bc65ea7347d3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1782980a82f59d99235

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[Y] [J] expose que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative conformément aux articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce puisque par l'effet de la tacite prolongation, le

Source officielle
TJ

J.E.X

6a173793cdc6046d47255a5b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive Vu l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; En application de l'article L131-4 du code des

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e866cdc6046d4705a5e6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696024dfcdc6046d47ace926

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique "aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174084cdc6046d4726114f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la clause pénale La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260002fc178212f7efaa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR QUOI Sur l’action à l’encontre de l’association CSMDB Attendu que l’article L641-9 du code de commerce prévoit notamment que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06b1cdc6046d475a31d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9ffac8a1343b8cd6274d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9f68a27ab7ee5ddde8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

la libération effective des lieux, avec intérêts au taux d'intérêt légal majoré de 4 points à compter du 16 novembre 2023, jusqu'à complet règlement, tout mois commencé étant considéré comme mois entier

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d937c432ce7d11a6c896

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L'ÉLÉPHANT ROSE PARIS (ci-après la société L'ÉLÉPHANT ROSE PARIS) à la suite d'une cession de fonds de commerce, un local à usage commercial situé [Adresse 8] [Adresse 1] et [Adresse 7], à [Localité 9]

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0283172da17169ecf9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c672b7e1b6bf1d7dae

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697ad16ecdc6046d470c369b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les consorts [K] fondent leurs demandes sur les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a1462dbfa4c7b1df1a93f7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3, R. 145-6, R.145-7et R. 145-8 du code de commerce, Vu l’article 1108 du code civil, À titre principal : - Constater

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd7c8a1343b8cd625b6

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article R.145-23 du code de commerce, qui trouve son siège dans le chapitre V -dédié au bail commercial- du titre IV -dédié au fonds de commerce-, dispose : " Les contestations relatives à la fixation

Source officielle
TJ

Référés

6a15e42acdc6046d47055061

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

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