70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00059 du 23 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 17/02478 - N° Portalis DBW3-W-B7B-U63T AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #l0290 Société SMABTP assureur de la société AGUILERA 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Me Pascale

décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.

Sur la demande d'attribution en nature des lots n°53 et 70 dépendant de l'immeuble situé 6 passage Thiéré à Paris 11ème arrondissement.

Celui-ci a été informé que des travaux allaient être effectués par la REGION REUNION à proximité de sa parcelle, sous la forme d’un mur moellon sur la RN3, entre le GHER et le [Adresse 7], à [Localité

au visa de l’article 815-6 du code civil, aux fins de : - les autoriser à régulariser tout mandat de vente, tout acte sous seing privé et tout acte authentique subséquent concernant la vente de la parcelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Pascale VITOUX LEPOUTRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Katia LESELBAUM-BENHAMMOU Pôle civil de proximité ■ PCP

WEILLER, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [N] [Y], [Adresse 1] représenté par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal

DOS REIS, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDEURS : Monsieur [B] [F] né le 01 Novembre 1973 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 6] représenté par Maître Pascal

ERILIA, agissant poursuites et diligences par son président directeur général, venant aux droits de la SA LOGIREM; C/ [Q] [D] Grosse exécutoire : Maître Eric GOIRAND de la SELARL

Ce droit de passage s’exercera sur une bande d’une largeur de 1,50 mètre sur la parcelle n°[Cadastre 6] et passant en dessous de la borne située sur la parcelle n° [Cadastre 5].

9] puis la parcelle [Cadastre 12].

piéton sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1], appartenant à un tiers.

La parcelle est classée en zone N soit en zone naturelle et forestière.

Cette parcelle confronte au midi un ancien chemin rural, la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 3].

en conséquence à la parcelle objet de la présente décision.

[I] ;La parcelle cadastrée CO [Cadastre 2], propriété de Monsieur [L] ;La parcelle cadastrée CO [Cadastre 3], propriété de Madame et Monsieur [A] ;La parcelle cadastrée CO [Cadastre 4], propriété des

de ladite parcelle.

Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 4 mars 2024.