de fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle au montant du dernier loyer et jusqu’à libération complète des lieux, et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin

. - Ordonner l'expulsion de Madame [M] [D] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique. - Condamner Madame [M] [D] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la

plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires, de tous occupants de leur chef, devenu occupant sans droit titre du logement sis [Adresse 4], avec au besoin

insérée au contrat de résidence et subsidiairement prononcer la résiliation de ce contrat, -ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si besoin

de ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, - voir ordonner l’expulsion sans délai de [Q] [E] et de tout occupant de son chef, avec si besoin

de ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, - voir ordonner l’expulsion sans délai de [N] [T] et de tout occupant de son chef, avec si besoin

défendeur de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef et, à défaut de libération volontaire, dire qu’il pourra être procédé à son expulsion immédiate et sans délai, au besoin

COMPETENCES et de tous occupants de son chef, ainsi que la séquestration de ses objets mobiliers en la forme accoutumée, conformément aux dispositions des article L.433-1 et suivants du CPCE, avec si besoin

occupants de son chef des locaux en cause, dans les 15 jours de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard , et dire qu'il sera procédé par tous moyens et notamment , si besoin

L’intéressé précisant par ailleurs avoir besoin de soins et de temps. Me Fabienne FERNANDES, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Il fait valoir la grande précarité de sa situation financière, étant sans domicile fixe et vivant dans son camion lui imposant des charges quotidiennes plus lourdes pour subvenir à ses besoins vitaux notamment

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé

intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ; Dire en tant que de besoin

payer étant demeuré infructueux, la société bailleresse sollicitait donc la le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Madame [D] [N] avec si besoin

protection du Tribunal Judiciaire de La Rochelle aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

[J] [U] [M] [V] et de tout occupant et biens de son chef et ce avec au besoin le concours de la force publique et obtenir sa condamnation : A la somme de 581,44 au titre l’arriéré locatif arrêté au 19

siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe PENSO de la SCP STREAM, avocats postulant au barreau de MARSEILLE et maître Etienne BOYER

2] [Localité 2] représenté par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0154 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 1] OCIETE GESTION IMMOBILIERE DE BECON