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28 393 résultats pour « Bai-Mathis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895638428384b762e623d4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : SEINE SAINT DENIS (OPH), demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Nathalie GARLIN de la SCPA GARLIN BOUST MAHI

Source officielle

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TJ

Chambre 29 / Proxi référé

6789563c428384b762e6246a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

BONAVENTURE, greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

680fc2634509cc68c186457e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Coraline BONAVENTURE, greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f2ecdc6046d47d24856

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande en constat de la résiliation du bail est donc recevable. 2- Sur la demande en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, et ses conséquences En vertu de l'article

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f32cdc6046d47d248ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande en constat de la résiliation du bail est donc recevable. 2- Sur la demande en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences En vertu de l'article

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97ee9cdc6046d47d24305

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande en constat de la résiliation du bail est donc recevable. 2- Sur la demande en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article 1224 du code

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

698441f3cdc6046d47fbdf8b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

69844201cdc6046d47fbe093

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

6984423ecdc6046d47fbe4ca

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

69844270cdc6046d47fbee65

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345caa27

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE GREFFIER : Isabelle MAHIER

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2271c3411ff345caa45

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE GREFFIER : Isabelle MAHIER

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829f4c21c0e53e790dcf8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Isabelle MAHIER

Source officielle
TJ

JCP

6a174acecdc6046d4726d090

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [H] et [X] [M] exposent avoir subi une importante baisse de leurs ressources durant une période de suspension du versement de l’APL expliquant leur défaut de paiement du loyer .

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c7ccdc6046d479a9bff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1e8cdc6046d4705238f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

663136fd19f939ca6242dcec

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

LA SOCIETE [M], prise en la personne de son repésentant légal Monsieur [K] [M] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Matthias PUJOS de la SELEURL SPARTANS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b326cdc6046d474a6794

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La défenderesse acquiesce à la demande de constater que le bail est résilié à la date du 22 juin 2025.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

6984422dcdc6046d47fbe3bd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Source officielle