L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

Il résulte de l’article 395 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : L’association L’Éperon [E] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696

, elle ne répond pas aux dispositions de l’article L133-22 du code monétaire et financier.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien desdites prétentions

Le bailleur s'oppose à tout délai pour quitter les lieux, et sollicite la condamnation du demandeur aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

MOTIFS Attendu que l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu'aux termes

le serait le loyer si le contrat de bail n’avait pas été résilié, - condamner solidairement la locataire et les cautions à leur payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

En vertu de l'article 24 IV 1° de la loi n°2016-1827du 23 décembre 2016, les dispositions de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, réduisant

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.