, 49 euros au titre des charges de copropriété, 4éme trimestre inclus –Capitalisation des intérêts –1000 euros de dommages et intérêts, –1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

19-2 de la loi du 10 Juillet 1965 et des articles 54 et 75O-1 du code de procédure civile Comme il en est justifié, la SCI BIBISOTE n’a pas jugé utile d’aller retirer le pli Dès lors, la procédure de

de remise en état - 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 582 et suivants et 514-1 du code de procédure civile, 682 et suivants du code civil, de : Débouter la commune [Localité 3] de sa demande de nullité

631-7 du code de la construction et de l’habitation.

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : - A titre principal : -Constater la déchéance du terme du contrat souscrit par M.

- Ordonner l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

L’équité commande qu’ils soient également condamnés au versement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Enfin, au soutien de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire de la présente décision, Mme [Z], sur le fondement des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, argue de ses difficultés

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, étant observé qu’aucune des parties

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire 

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les

général en application de l'article 40-3 du même code.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

1231-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Débouter Monsieur [V] [T] et Madame [X] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions Condamner

SUR LA RECEVABILITE : L’article 6 du code de procédure civile dispose que « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » L’article 9 dudit code