AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
660d9ea368a27ab7ee5dde43
3 avril 2024
3 avril 2024
L’article L.133-23 du code monétaire et financier fixe les règles de preuve applicables lorsque l’utilisateur conteste avoir donné son autorisation au paiement : « En application de l’article L.133-23
Source officiellePage 23 sur 392
Service des référés
65b2b589fd6229a4e58a5ba6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au regard de ces éléments, la responsabilité de la société EXOLA DISTRIBUTION, au sens de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, est sérieusement contestable.
Source officielle