Sur la solidarité En application des dispositions des articles 220 et 1751 du Code civil , les époux sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges.

MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

Sur les frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Aux termes de l’article 1733 du Code civil le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Toutefois, conformément à l’article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

MMA IARD es qualité d’assureur de la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE (AAI) [Adresse 2] [Localité 17] représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de

juin 2025 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 17 février 2023. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

MOTIFS L'article 31 du code de procédure civile dispose que " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

L'article 32 du même code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise contre ou par une personne dépourvue du droit d'agir.

En tout état de cause, -condamner l’URSSAF à payer à l’[17] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 18 du code civil « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » Aux termes de l’article 30 alinéa 1 du même code “la charge de la preuve, en matière de