L'article L. 145-12 du code de commerce dispose que "la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue".

Du tout, il résulte que la preuve du motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est rapportée.

145 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou

suivants du code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2227 et suivants du code civil, Vu les pièces et la jurisprudence versées

Sur la demande de désignation d’un expert Les articles 143 et suivants du code de procédure civile laissent la possibilité au juge d’ordonner la réalisation des mesures d’instruction qu’il estime nécessaire

D'après l'article R. 145-35 de ce code, ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les

Le débat instauré sur les responsabilités éventuellement engagées est largement prématuré alors que la mise en jeu de l'article 145 du code de procédure civile est requise dès lors qu'existe un intérêt

[K] [E] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 146 alinéa 2 du code de procédure civile et 970 du code civil, de : - débouter les consorts [H] /[E] de leur demande d’expertise graphologique

6, 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et 1353 du Code

[M] [X] demande au tribunal au visa de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire de : -condamner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à lui payer la somme de 7.838 € à titre de dommages et intérêts

L. 145-16 du code de commerce, le bailleur doit invoquer un motif légitime à son refus.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

La CPAM de la Drôme précise que l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige ne l’obligeait pas à interroger le témoin cité par les parties.

Le désistement sera déclaré parfait conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

L’article 9 du même code dispose par ailleurs qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou