€ et, d’autre part, le montant désormais sollicité dans le cadre de la présente instance.

pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/01090 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B6I; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

à l'audience, en présence de [E] [P], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste du Tribunal judiciaire

, en présence de Mme [M] [W], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de LYON LE

pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/01184 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CT7; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/01180 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CT3; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/01171 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CRE; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

MOTIFS A titre liminaire, conformément aux dispositions de l’article L 145-5 du code de commerce : “Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent

Elle précise qu’elle pensait qu’elle serait présente à l’audience pour convenir d’un plan d’apurement de la dette.

À l’audience du 14 avril 2026, l’affaire a été retenue en présence de Madame [R] comparant en personne qui a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle expose sa situation, sollicite du

L’affaire était appelée à l’audience du 18 mars 2026 en la présence de la caisse et en l’absence de monsieur [G] [L]. La caisse commune de sécurité sociale s’en référait à ses conclusions écrites.

La conductrice a rédigé un constat d’accident indiquant la présence de Madame [G] [P] [F] à bord de son véhicule.

le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Il fait valoir que son employeur n’a pas mis à sa disposition d’équipement de protection individuel, ni collectif afin de prévenir le risque de chute tel que prévu par les dispositions du code du travail

A l’audience du 12 mars 2026, elle n’était toutefois ni présente ni représentée.

[E] (absence de mise en sécurité du local, absence de traces d’effraction, présence de M.

Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 7 avril 2026.