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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 1

65bbc9c89721cd1c6a2d409e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

convient d’indiquer que s’agissant des “demandes” relatives au report des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, à la reprise du nom de jeune fille

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

66a1462fbfa4c7b1df1a944e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Madame [P] [E] est aidée dans ses démarches par une de ses filles. Le dépôt d’un dossier FSL est ainsi envisagé pour espérer apurer la dette locative.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd25

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectif, Dire que Madame [W] [M] reprendra l'usage de son nom de jeune fille

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686c390fdd7001754d624680

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

administrative intégrale mais résumé établi par la police nationale de [Localité 6], force est de constater que l’intéressé ne démontre nullement qu’il aurait pu présenter des éléments de nature à modifier

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40b6d753f879640d679fd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

dénommée Mme [E] [O]) décédé le [Date décès 9] 1995, et avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, est décédée le [Date décès 10] 2009 laissant pour lui succéder leurs deux filles

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0c3cdc6046d479aed12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

démontre pas le caractère absolument nécessaire du véhicule précisant que Madame [S] était en Algérie depuis le début du mois de février 2026 précisant que le véhicule était affecté à l’usage de la fille

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678ea1f7bfd75b73b3e3f297

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ELYSEES RIS représentée par sa gérante Madame [L] [U] 17 rue des Filles du Calvaire 75003 PARIS Madame [L] [U] 17 rue des filles du Calvaire 75003 PARIS représentée par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

673fb094cf657bf834ecb3f6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

contraire au dossier, et, d’autre part, il sera souligné que, à l’appui de sa demande de reconnaissance, la préfecture n’évoque que la copie des pièces d’identité de son frère, revendiquant la même filiation

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809e919da7c4f1759b5d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

DEFENDEUR A L’INCIDENT C/ MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social venant aux droits de la société FILIA-MAIF

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686843614965b5d9df32781e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En effet ,Monsieur [P] nous explique et précise que la société FOODPAIN utilise les locaux pour produire des produits finis de boulangerie-pâtisserie, de façon occasionnelle et notamment pour alimenter

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdab01eea4cf01a4143

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Madame [W] [R], se présentant comme la nièce de la fille de Madame [I] [T], a sollicité auprès de l’établissement [Localité 4] Habitat OPH le transfert du bail à son bénéfice au motif qu’elle résidait

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c858

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

et de promotion - des souffrances endurées qualifiées de 4.5/7 - un préjudice esthétique temporaire qualifié de 1.5/7 - un préjudice esthétique permanent qualifié de 1.5/7 - perte de la garde de sa fille

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68658a1f72b7e1b6bf1de087

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

son écriture de manière significative.”, sont ici inopérantes, dès lors que l’expert judiciaire n’a pas nié que les pathologies de [YN] [L] ont modifié son écriture et s’est exprimé sur la façon dont

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TJ

13CH JCP CIVIL

68ff2fc77e08341cb497be02

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Monsieur [C] [U] [T] confirme les déclarations faites par sa fille, Madame [K] [T], ayant lui même constaté lors de ses visites les insultes, tapages nocturnes et comportement agressifs décrits par cette

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7acdb032d83cfd3e6d08

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ils ajoutent ensuite qu’un tel usage de la servitude représente un danger, notamment pour leur fille âgée de deux ans, et qu’il contribue à la détériorer de manière significative, ce qui les contraint

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98a9721cd1c6a2d3e86

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

convient d’indiquer que s’agissant des “demandes” relatives au report des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, à la reprise du nom de jeune fille

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e71894f7f4d2e0a91ab

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A la mort de ses parents le 22 octobre 2009 pour Monsieur [K] et le 16 mars 2010 pour Madame [K], Madame [D] [K] épouse [C], fille unique des époux [K] et mère de Monsieur [F] [C] et Madame [X] [C] a hérité

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TJ

Référés civils

686eb1e272b5e5e648caf3ed

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La vente de l’immeuble ne peut valablement être décidée en assemblée générale ordinaire, mais dans des conditions de majorité prévues pour une modification des statuts, alors que l’immeuble ne peut être

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TJ

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64019

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L], moniteur d'auto-école, signé uniquement par ce dernier, que son véhicule a été percuté sur le côté conducteur par celui conduit par Mme [D] lorsqu'elle a essayé de se mettre dans la file de droite

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa34e0040aa3735de83

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Monsieur et Madame [P] ont également une fille née en 2018, scolarisée à l'école maternele des [4] depuis l'année scolaire 2021/2022.

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