AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
convient d’indiquer que s’agissant des “demandes” relatives au report des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, à la reprise du nom de jeune fille
Source officiellePage 22 sur 30
PCP JCP ACR référé
66a1462fbfa4c7b1df1a944e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Madame [P] [E] est aidée dans ses démarches par une de ses filles. Le dépôt d’un dossier FSL est ainsi envisagé pour espérer apurer la dette locative.
Source officielle