Par ordonnance du 15 décembre 2022, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des instances R.G. 21/01493 et 22/03610, la procédure étant poursuivie sous le premier numéro.

de procédure civile ; MOTIFS Sur la jonction de l’instance Attendu qu’il existe un lien entre la présente instance introduite par la société ARCHI CONCEPT et l’instance introduite ALBINGIA, les demandes

La jonction des instances a été prononcée sans opposition des parties par mention au dossier à l’audience des plaidoiries.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.

CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, Ordonnons la jonction

l'immeuble [Adresse 7] à YERRES (91330) représenté par son syndic en exercice, et son assureur la SA AXA France IARD, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner la jonction

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu d'ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.

Par jugement du 25 janvier 2021, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tours a, avant dire droit, - ordonné la jonction de l’instance enrôlée sous le n° 20/210 avec l’instance enrôlée sous le numéro

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

La jonction des instances n° RG 22/00572 et n° RG 23/01095 L’article 367 du Code de procédure civile dispose que “Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

justice du 4 juin 2024 une assignation en intervention forcée à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale aux fins : - de jonction

La SARL [4] demande au tribunal : - à titre liminaire, d'ordonner la jonction des deux instances introduites par requêtes des 2 juin 2021 et 1er décembre 2022 relatives à la maladie déclarée par M.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la jonction des instances portant les numéros de repertoire général 23/2477 et 23/2480 Au regard de l'objet des deux requêtes présentées qui concernent une seule et même décision

Sur la demande de jonction : Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.

La jonction des instances (RG n° 24/00230, RG n° 24/00270 et RG n° 24/00315) a été effectuée les 08 novembre 2024 et le 02 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de procéder à la jonction de l’instance enrôlée sous le n°RG 23/836 avec l’instance enrôlée sous le n°RG 23/1369, l’instance se poursuivant sous la

jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt de bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.