Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire Site [Adresse 1] Minute n°26/00118 N° RG 25/00233 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CY2H Objet du recours

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 13 avril 2026 Affaire :N° RG 24/01005 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZJG N° de minute : 26/270 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 ccc

Selon requête expédiée le 29 juillet 2025, la société [1] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de la Commission de recours amiable

Par lettre reçue le 28 novembre 2022 à la MDPH, Madame [K] [H] a formé un recours administratif contre la décision de refus d’attribution de l’AAH.

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [L] [I] a saisi le 02 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision de la commission de recours

Le recours a été enregistré sous le numéro RG 24/01351.

Par courrier reçu le 6 février 2024, l'assuré a contesté cet indu devant la commission de recours amiable qui, en sa séance du 3 juillet 2024, a rejeté son recours et confirmé l'indu.

devant le tribunal administratif En l’espèce, concernant le premier recours, suite au rejet du recours gracieux à l’encontre des permis de construire, Madame [M] a saisi le tribunal administratif le 5

amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée.

Il demande au tribunal de : A titre principal, -Déclarer le recours formulé par FRANCE TRAVAIL irrecevable pour la tardivité de son recours ; En conséquence, -Débouter FRANCE TRAVAIL de leurs demandes

recours préalable formé devant une commission de recours amiable.

Madame [M] [C] et Monsieur [S] [P] ont formé un recours contre les mesures imposées par la commission le 4 avril 2025.

Les créanciers n’étaient ni présents ni représentés à cette audience et n’ont fait valoir par écrit aucune observation particulière sur la pertinence du recours, hormis la société [1] qui a indiqué que

Le 27 septembre 2021, Mme [Q] a déposé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été rejeté le 9 novembre 2021.

En défense, la MDPH conclut au rejet du recours et demande la confirmation de la décision de la CDAPH.

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 10 juin 2025, Madame [E] [T] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester

Mme [W] [Y] a contesté cette décision auprès de la Commission de recours amiable (« CRA ») le 27 octobre 2023, qui, en séance du 5 février 2024 a rejeté son recours.

Il a fait l’objet des plusieurs mesures d’éloignement sous la forme d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), la première, sans délai, avec interdiction de retour pendant 2 ans, prise par