L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 10 juillet 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

[N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de : - constater que la S.C.I.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 18 mai 2026.

l’Exécution : Madame Anne-Sophie RIVIERE Greffier : Madame Isabelle CANTERI ************ CRÉANCIER POURSUIVANT : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 9] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Me Laurent

Le diagnostic social et financier a été versé au débat. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION.

Le 18 juillet 2025, la SCI Fonds de Logement Intermédiaire représentée par CDC Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département.

droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 09 Octobre 2024 à 09h09, présentée par Monsieur le Préfet du département

En l’espèce, la preuve d’un défaut d’information de la caution lors de la souscription de son engagement n’est pas rapportée dans la mesure où Monsieur [K] [C] invoque uniquement un défaut d’information

des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés lors des débats par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière et, lors du prononcé par mise à disposition

BLEUZEN (Avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique en date du 27 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

En l’espèce, il est établi qu’à la suite du départ de M.

ACM IARD [Adresse 15] [Localité 22] représentée par Maître Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1418 S.A.R.L.

à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

- siégeant à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.