AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69d7f15ccdc6046d47ae8272
7 avril 2026
7 avril 2026
[N] [C] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON Société DECIO SOARES UNIPESSOAL LDA dont le siège
Source officiellePage 22 sur 31
REFERES 2ème Section
6706c4d6f1d01e3c86ef675b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
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