Madame [E] [Z] épouse [N] née le 14 Décembre 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Comparante en personne DÉFENDERESSES : Entreprise BRG PRO NORMANDIE, représentée par Monsieur [U] [G], dont

LE DAMPIERRE, dont le siège social est sis 24 B Route de Nogent - 61340 BERD’ HUIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

L'article 30 dispose que : "la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L'article 30 dispose que : "la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

GAMBETTA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Et S.A.R.L.

De plus, la Société produit également une quittance donnée par le créancier mentionnant l'origine des fonds.

[H] au nom et pour le compte de la société 3F Notre logis, dont il était alors le directeur général, en vertu d’une autorisation donnée par le conseil d’administration le 17 octobre 2022 dont une copie

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière. DEMANDERESSE S.A.

08 Octobre 2025 Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont

2] [Localité 1] représentée par Me HEQUET Nicolas, avocat au barreau d’Avignon, avocat postulant, Me Lucie DELILLE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Isabelle

BATIGERE EN ILE DE FRANCE, [Adresse 1] ayant pour avocat Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque E1773, non comparante à Monsieur [X] [V] [E], demeurant [Adresse

LA MISE EN ETAT Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Greffier, lors des débats et du prononcé : Isabelle

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière . DEMANDERESSES S.C.I.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

En l’espèce, la SCI DES PETITS PRES produit un décompte à la date du 1er janvier 2024 dont il ressort que la dette est de 6 083,06 €, déduction faite des frais inclus dans les dépens.

JDC inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le n° 350 753 125, dont le siège social est sis, [Adresse 1] Représentée par Me Cécile DENAVE, avocat postulant au barreau de MACON et Me Séverine FAU-PULLICINO

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière. DEMANDERESSE S.N.C.