[N] à compter de la signification de l’assignation ou de l’audience ; En toute hypothèse : - ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [N] et de tout occupant de son chef des locaux litigieux avec si besoin

résilié de plein droit ; - ordonner l'expulsion de la société [L] [V] et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 4] avec l'assistance d"un serrurier et de la force publique en cas de besoin

de Chartres afin de : - constater et prononcer la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire, - d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin

torts exclusifs de la locataire pour manquements graves à ses obligations contractuelles, . ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

’article 699 du Code de Procédure Civile. » Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, le syndicat des copropriétaires demande de : « Constater en tant que de besoin

du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ; - Ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Mme [U] [I] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Mme [P] [Q] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

, - constaté que la clause résolutoire reprend son plein effet, - ordonné à défaut de libération spontanée des lieux, l’expulsion de Mme [L] [N] et de tout occupant de son chef des lieux loués, au besoin

celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Mme [M] [K] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Le contrat prévoit une clause résolutoire rédigée comme suit : " Le présent contrat est résilié de plein droit sans qu'il soit besoin de faire ordonner

location consentie sur le local commercial situé [Adresse 2] à [Localité 3], *Ordonner l’expulsion de la société LE SALON BY ATIKA des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin

Les circonstances ont été retranscrites comme suit : « le salarié était en train de piocher quand un morceau de béton lui est tombé dessus. » Le certificat médical initial établi le 28 octobre 2020 faisait

[F] [G],Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, Supprimer le délai de deux mois suivant délivrance du commandement de quitter les

février 2026, aux fins de : prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail pour manquements du locataire à ses obligations, ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin

contractuelle ; * dire que les lieux devront être libérés par la locataire et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

créancière est incontestable et s'oppose à tout sursis à statuer, indiquant ne pas avoir reçu à ce jour d'assignation devant le juge aux affaires familiales, cette saisine n'étant dictée que par les besoins

d’habitation conclu entre elles, faute pour la locataire de s’être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin