du 04/04/2026 notifiée le même jour à 14h05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias

RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02421 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYEV 10 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SCP BAYLE - JOLY la SCP D’AVOCATS JEAN-[V] LE BAIL

des salles de spectacles et la baisse du trafic passagers des aéroports parisiens.

Par acte du commissaire de justice du 21 novembre 2024, le bailleur a donné congé aux fins de vente pour la fin du bail, soit le 31 mai 2025.

Suivant acte du 28 décembre 2004, la SCI [Z] [K] a donné à bail à la SAS [F] METAL SOUDURE une parcelle de terrain à bâtir située sur la commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX (26130), quartier la Urne,

[I] [A] Mme [B] [A] EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de bail ayant pris effet en date du 20 juillet 2020, ACM HABITAT a donné à bail à Madame [B] [A] et Monsieur [I] [A] un logement situé

[F] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 28 novembre 2024, la SA d'HLM [G] RESIDENCES a donné à bail à M.

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2026 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

façade cour et salle de bain, le meuble de salle de bain, le meuble sous évier.

le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, les parties étaient en l’état d’un contrat de bail portant sur un appartement de type 4 d’une surface de 129.69 m2 comprenant un séjour, trois chambres, deux salles de bains, deux WC, une

DRANCEENNE au paiement à la société [Localité 4] BAG d’une somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts ; A titre subsidiaire, ACCORDER à la société [Localité 4] BAG, un délai de 24 mois pour le règlement

N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZEB Minute AFFAIRE : [P] [W] C/ [U] [W], [B] [W] Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Kristell COMPAIN-LECROISEY Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS

7EME CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01647 N° Portalis DBX6-W-B7I-YYDM N° de Minute 2024/ AFFAIRE : [H] [L] épouse [V] [Y] [V] C/ [M] [R] Copie Délivrée le : à SELARL BARDET & ASSOCIES SCP MAATEIS

Localité 6] représentés par Maître François-dominique WOJAS de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS AVOCATS DYNAMIS EUROPE (ADE), avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0472 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Matthias

Par jugement en date du 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ordonné la cession du bail commercial à la SARL LE FOURNIL DU MITRON.

DÉLIVRÉES LE : A : SELARL DMMJB AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie

2024 PCP JCP référé - N° RG 24/04562 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4X5K EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [J] et Madame [O] [J] sont locataire d’un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 7] en vertu d’un bail