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Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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Ainsi, la responsabilité de la société BEMAGRE est donc engagée sur le fondement de l'article 1242 du Code civil. 2.

Par conclusions déposées et visées à l'audience M [X] [G] et Mme [N] [W], représentés par leur conseil, se référant à leurs écritures demandent au tribunal de condamner M [E] [O] à payer à M [X] [G] la

En conséquence, il convient d’écarter toute application des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de condamner M.

La demande est donc recevable. 2- Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions

Au soutien de leurs conclusions, les consorts [S] exposent que : - Mme [H] a cessé tout remboursement depuis le 7 avril 2018 ; - au visa des articles 2240,2242 du Code civil, tous les paiements effectués

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.