[T] [R] à payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer sur les dépens.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Ils se fondent sur l'article 145 du Code de procédure civile. Ils précisent qu'ils sollicitent une expertise sur l'habitation principale de leur immeuble.

de l’article L.1142-1 I du code de la santé publique.

450 du code de procédure civile.

[X] à verser à [Localité 8] HABITAT-OPH une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [R] [X] aux entiers dépens A l'audience du 4 septembre

à l'audience du 11 février 2026, par lesquelles la SCCV [Adresse 10] et la SAS PROMOTECTE sollicitent, au visa des articles 367, 145, 700 du code de procédure civile, R.261-1 du code de la construction

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile faute pour le commissaire de justice d’avoir pu déterminer son domicile actuel, Monsieur [X] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas

Sur la demande de condamnation en paiement de la facture Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, Vu l'article 87 du Code de la nationalité dans sa version applicable le 16 juin 1965, Vue la décision du Conseil constitutionnel sur QPC en date du 9 janv. 2014, Mme [I] [R], n° 2013-360, Vu les

et V du code du tourisme ; - condamner Mme [R] [T] à payer à la Ville de [Localité 9] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance et aux termes de l’article 790 du code de procédure civile

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

R.713-4 du code de la consommation.

la société Immo Degebe devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner la réalisation