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800 résultats pour « Article 541-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP CIVIL

698611becdc6046d4736f94d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e0bbf04ef7857c1a0b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [I], cité par procès-verbal de recherches de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a77acdc6046d478f49ed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Par application combinée des articles 544 et 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est due par le locataire qui se maintient indûment dans

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c541e11322f258e1a938

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c543e11322f258e1a972

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c548e11322f258e1aa2c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Source officielle
TJ

JCP

69dd31bdcdc6046d471e8d90

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 09 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd30d5cdc6046d471e7dce

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4eecdc6046d470686c9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec2bb848dd6814c64043

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575130e2901d10fa5019f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575120e2901d10fa5017e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

687005d6b8daa57c7f66a985

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

544 du code civil Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1240 du code civil Vu le rapport d'expertise de Monsieur [W] du 23 septembre 2020 - Dire et juger que l'immeuble du [Adresse

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d67e275782d5f06009c2a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

Expropriations

68701746b8daa57c7f6739b4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d0228119c903217114

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L’article 1792-3 du même code institue une garantie biennale de bon fonctionnement pour les éléments d’équipement et les dispositions de l’article 1240 permettent au maître de l’ouvrage de rechercher la

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a82728228119c9032230ff

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Au visa des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’article 1343-2 du code civil, de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM fait siens les moyens de fait

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c972b5e5e648cb9f8e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande de condamnation à l’encontre de Monsieur [G] [I] au paiement de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance Au visa des articles 544 et 1240 du code civil, de l’article 9 de la loi

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

663136fb19f939ca6242dc8a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

PHENIX demande au tribunal judiciaire, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 544, 1625, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de: «-Déclarer la société PHENIX recevable et bien

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575130e2901d10fa50193

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle