AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
698611becdc6046d4736f94d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 22 sur 40
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a0b
7 avril 2025
7 avril 2025
Monsieur [I], cité par procès-verbal de recherches de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025.
Source officielle