prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

Monsieur [S] [T] [I] à lui payer les sommes suivantes :3834,95 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 5 % l’an à compter du 26 décembre 2023,400 euros en vertu de l’article 700 du code

Régulièrement assigné par acte remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, monsieur [H] [J] n’a pas comparu.

145 du Code de Procédure Civile, aura la mission complémentaire suivante : « Rechercher et déterminer les circonstances de l’incendie au regard des règles de sécurité-incendie, d’alarme/vidéo, de système

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée

N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 - Page / - MINUTE N° : 10 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [

articles 1709 et suivants du code civil, Vu le contrat de bail liant les parties et la clause résolutoire, Vu le commandement de payer avec insertion de la clause résolutoire signifié le 13 janvier 2023

[E] [C] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

déterminée ou déterminable (article 1163 du code civil).

abusive., - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hadrien MULLER, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699

Elle évoque par ailleurs la responsabilité du maître d’ouvrage en application des dispositions de l’article 1253 du Code civil.

A titre subsidiaire, Mme [L] fait valoir la nullité du contrat au visa des article L221-9, L221-5 et L111-2 du code de la consommation.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société EOS France qui succombe, sera condamnée aux dépens.

1343-2 du code civil, -Condamner la SNC PHARMACIE DU MOULIN [Localité 3] à lui payer la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.