sens de l'article L. 211-1, lorsque le responsable des dommages est inconnu.

, Vu les pièces produites au débat, Vu l’article 42 de la Loi du juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code Civil, Vu les articles 789, 122 et 700 du Code de Procédure Civile, -

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

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