.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 avril 2026 par LA PREFÈTE

25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 20 mars 2026 par Mme la PREFETE

Vu les conclusions visées et développées à l’audience par le conseil du Docteur [F] [I] aux termes desquelles il formule des protestations et réserves sur l'expertise et offre la somme de 5 000,00 € à

et soutenues à l'audience par le Bureau Central Français qui demande au juge de : - donner acte de ce qu'en qualité de représentant en France de la société de droit allemand HUK24 AG, il forme protestations

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Madame [W] [D], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Monsieur [F] [Y], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

à l’Hôpital [21] le 9 juillet 2021 pour la rééducation post-opératoire, que se déplaçant difficilement avec deux béquilles avec interdiction d’appui au sol sur la jambe droite, il a été percuté et projeté

du demandeur de réhabilitation d’un ensemble immobilier situé [Adresse 18] et [Adresse 7] à [Localité 22] ; Vu les protestations et réserves formées par la Régie immobilière de la ville de [Localité

de construction et désigné Monsieur [Z] pour y procéder.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

En réponse, la compagnie d’assurance assure avoir parfaitement respecté ses obligations contractuelles, faisant valoir qu’elle a promptement procédé au règlement d’une première provision de 5.000 € correspondant

La SAS [O] a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

La SCI FM42 formule protestations et réserves et sollicite de voir compléter la mission de l'expert.

La société KEOLIS BUS [Localité 41], venant aux droits de la société KEOLIS [Localité 41], a émis protestations et réserves. La METROPOLE DE LYON a émis protestations et réserves.

[L] [K] pour lui faire part de leur projet d’installer des panneaux photovoltaïques sur les parcelles louées, projet auquel ce dernier s’est opposé.

projet ;phase 3 : réalisation des travaux de décoration.

Ils ajoutent que les travaux projetés sont réalisés sur un mur mitoyen sans autorisation, de sorte que l’organisation d’une expertise judiciaire apparaît justifiée, nonobstant l’absence de commencement

greffière, greffier dans l'instance : ENTRE : Monsieur [B],[Z], [I] [U] né le 14 Mars 1958 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Albane SADOT de la SELARL SELARL SADOT-PROUST