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583 résultats pour « proposition devant l'arbitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

69dd6223cdc6046d472224f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande d'expulsion.

Source officielle

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TJ

1ère Ch- Civil général

6a0b817ecdc6046d471f6cc9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

gauche et arrière droit occasionnant une blessure de la peinture des ailes arrière avec traces naissantes de rouille, charnières des portes avant présentant des traces de légère corrosion, traces naissantes

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578d8cdc6046d477310ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de sa demande principale, l’OPHEA fait valoir que la mauvaise foi des locataires est démontrée en ce qu’ils n’exécutent pas une de leurs obligations principales, vu l’arriéré de loyers accumulé

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1baeaf204fb785cd3dd80

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

à l’audience du : 27 Février 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 04 Avril 2024, prorogé au 03 Mai 2024, prorogé au 17 Mai 2024, prorogé au 31 Mai 2024, prorogé au 28 Juin 2024, prorogé

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a544033cf481c39a4bdb

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[O] [W] de leurs demandes - dire n’y avoir lieu à sursis à statuer au motif de la procédure d’appel pendante devant la Cour d’appel d’[Localité 9] - juger la société Z.D.F titulaire des droits sur les

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c707cdc6046d479a5501

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Or, à l’examen des pièces versées aux débats, ces demandes reconventionnelles portent sur des demandes indemnitaires engageant la responsabilité du syndicat des copropriétaires, en raison, selon la SCI

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c70bcdc6046d479a5557

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

DÉBATS À l’audience du 16 Décembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue 26 Février 2026 et prorogée au 12 Mars 2026.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c89fcdc6046d479a6e8b

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

[T] [X] et [A] [X] et Mmes [G] [N] ET [J] [Q] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 20 mars 2025.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c8adcdc6046d479a6f86

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

[X] [U] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 22 mai 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd37dcdc6046d475d1a3b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd83cdc6046d472bb929

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bda7cdc6046d472bbbe0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb0cdc6046d472bbc88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

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TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e6fcdc6046d4725e716

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[J] [Y] [R] sera donc débouté de sa demande en ce sens.

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TJ

11ème civ. S2

6a0b8d90cdc6046d472065d0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

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TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ffa53e3bdd077867659

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande subsidiaire en paiement au titre de l'interdiction de répétition du paiement volontaire En application de l'article 1967 du code civil, dès lors qu'une demande en restitution suppose un

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TJ

PCP JCP requêtes

69e2839acdc6046d479c9e45

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Lors de cette audience, [J] [X] a maintenu ses demandes initiales en y ajoutant une demande en paiement de 100 euros x 18 mois en remboursement du montant du loyer ne pouvant être demandé en raison du

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97ee5cdc6046d47d242a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 19 mars 2026, délibéré prorogé au 09 avril 2026.

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779abbf04ef7857bdfec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 23 février 2022, la société OCCITARCHI a saisi le conseil régional de l’Ordre des architectes d’une demande d’arbitrage.

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TJ

9ème chambre 2ème section

65b16402b9f94e984650d664

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

et de Clarisse GUILLAUME, greffier lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience du 08 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition

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