Ainsi, s'il est exact qu'une décision pénale de condamnation entraîne la reconnaissance automatique d'une faute inexcusable à l'encontre de l'employeur en raison du principe imposant que le pénal tient

[H] [I] a été valablement et légalement affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 1er janvier 2024 au 9 juillet 2025 et reste personnellement redevable de cotisations et contributions

Le jeune âge de Chady ne lui permet pas de disposer du discernement suffisant pour demander à être entendu en application de l'article 388-1 du code civil.

Pour ce faire, il est indiqué que la bailleresse a besoin d'occuper personnellement le logement lors de la rénovation du rez-de-chaussée.

Gare, dont le siège social est 313 Terrasses de l’Arche - 92000 NANTERRE représentées toutes deux par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE, LA CAISSE DE PREVOYANCE ET RETRAITE DU PERSONNEL

Ce préjudice est personnel et distinct du préjudice collectif des autres créanciers consistant en l’impossibilité de recouvrer leurs créances auprès de la société [Adresse 3] faute d’actifs disponibles

Il est par ailleurs constant que les lots de copropriété ont été finalement livrés le 21 juillet 2023, soit avec un retard de 874 jours. 1.1 Au titre de la clause pénale Aux termes de l’article 1231-

équivalente à 928,37 euros jusqu’à libération complète des lieux, Condamner la société BONLOCA au paiement, a titre provisionnel, de la somme de 658,24 euros (10 % de 6 582,42 euros) a titre de clause pénale

raison des malaises et de la déscolarisation de [D], et une difficulté modérée s’agissant de la mise en danger, -aucune difficulté n’a été retenue sur les items Mobilité / Manipulation, Entretien personnel

Le 17 décembre 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [J] [Q].

La saisie administrative à tiers détenteur permet d'appréhender tous types de créances, y compris salariales.

29 mai 2025, le notaire lui a versé sur son compte bancaire du [1] la somme de 6 258,01 € et que, le 21 juillet 2025, LE [1] a débité ledit compte de la somme de 5 891,67 € en remboursement du prêt personnel

conventionnels au taux de 1,15% par an à compter du 25 février 2025 ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; * pour le prêt de 15.000 euros du 26 février 2022 : - constater la déchéance du terme du prêt personnel

Par décision du 27 octobre 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes.

immatriculée au R.C.S. de PARIS immatribulée sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son président domicilié es-qualité audit siège, représentée par Marc-Antoine PEREZ

BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [I] [J] un crédit personnel d’un montant de 30.000,00 euros remboursable en 84 mensualités de 401,01 euros, hors assurance, moyennant un taux d’intérêt débiteur annuel

, soit 5 000 euros en réparation de son préjudice personnel d’accompagnement et 5 000 euros en réparation de son préjudice personnel d’affection, - de condamner la compagnie d’assurances MACIF, prise en

PEREZ DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 22 Janvier 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour JUGEMENT Rendu après délibéré, Réputé contradictoire