4] Représenté par Maître Claire STRULOVICI de la SELEURL STRULOVICI AVOCAT, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Madame [K] [Z] [C] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 14] (MARTINIQUE

[V] [O] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Martine CHOLAY - #B0242 représenté par Me Martine CHOLAY - #B0242 représenté par Me Martine CHOLAY - #B0242 DEFENDERESSE S.A.S.

ESPRIT SAINT MARTIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS - #B0811 DEFENDERESSE La S.C.I.

DEMANDERESSE Madame [B] [Z] [G] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 11] (MARTINIQUE) de nationalité Française demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Nathalie MANTIONE de la SELARL

CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3], représenté par son syndic la société MARTIN

SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 333 361 111, ---------- AVOCATS : Me Nancy PIERRE-LOUIS Me Michel PRADINES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2] SIS [Adresse 2] - [Localité 4], représenté par son syndic, la société MARTIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE Service des contentieux de la protection MINUTE N°2026/27 JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/01571 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DMIA AFFAIRE : Société BNP

Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 6 novembre 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE

1979 à [Localité 1] et Madame [X] [A] [O] [Y] [V] née le 20 Avril 1982 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 2] représentés tous deux par Maître Cécile ROUX-MICHOT, substituée par Maître Karine MARTIN

COFRAM dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Adam MAKEHAL, de la SELARL REDON-REY LAKEHAL, avocats au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Marion FRANCOIS, avocate au barreau

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Céline LAPEGUE, substituée par Maître Marion FRANCOIS ,de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Service du surendettement Société OPH NICE COTE D'AZUR HABITAT c/ Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES

JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/03555 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSN6 AFFAIRE : Etablissement public HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARENTE MARITIME

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 15 décembre 2025, Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M] épouse [Z] ont fait assigner Monsieur

SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°333 361 111, prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, -

présence de : - SELAS [9], prise en la personne de Maître [N] [D], Mandataire Judiciaire, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 : Mme Martine

En présence de : - SELARL [8], prise en la personne de Me [Z] [E], Mandataire Judiciaire, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 : Mme Martine