352J-W-B7H-C3FHS N° : 11 Assignation des : 24 et 27 Novembre 2023 1er Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

et il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale que ceux-ci ont été autorisés.

* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 26 Mars 2025, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport, assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent

distinctes et contiguës : la parcelle H n°[Cadastre 5] hébergeant des locaux pour lesquels elle est titulaire d’un bail commercial, la parcelle H n°[Cadastre 4] faisant office d’aire de stationnement

de cette parcelle n’existe.

[E] a mis en demeure le syndic d’exécuter les travaux votés lors de l’assemblée générale du 12 avril 2022.

Entre 2006 et 2020 il n’a jamais été établi de comptes sociaux et les associés n’ont jamais été convoqués à une assemblée générale.

Les époux [C] sont restés propriétaires de la parcelle voisine située [Adresse 1]), parcelle cadastrée section AH [Cadastre 4], qu’ils ont acquise en 2014.

Les parcelles AE [Cadastre 8] et AE [Cadastre 3] sont issues de la division en 1997 de la parcelle AE [Cadastre 1] en deux parcelles AE [Cadastre 2] et AE [Cadastre 3], la parcelle AE [Cadastre 2] ayant

de terre appartenant au GFA moyennant un pris principal de 94 000 €, *procéder ou faire procéder à l’établissement des baux des parcelles de terre non vendues, *plus généralement, prendre toutes les

FRANCE Péniche Colbert, 01, allée du bord de l’eau 75016 PARIS représentée par Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0427 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pascale

de recours: N° RG 24/03501 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LTP AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [T] [U] épouse [D] née le 01 Janvier 1969 [Adresse 7] [Adresse 20] [Localité 1] représentée par Me Frédéric PASCAL

[L] [Y] DÉFENDEUR Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

SFHE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mélanie LAUER, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date

GREFFIER : Madame Bénédicte GENIN, PARTIES : DEMANDERESSE Madame [G] [D] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pascal BERNARD de la SCP D’AVOCATS

public FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D072 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

[W] sur la pose de ce portail par ces soins à l’entrée de la parcelle indivise.

En l’espèce, la SAS VALOCIME s’appuie sur une convention de mise à disposition de la parcelle litigieuse qui lui attribue la jouissance de ladite parcelle.