Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C] [X] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Sur les sommes dues au titre de la dette locative L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le preneur est tenu de payer le prix

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[X] [R] et Mme [U] [R] à payer les compléments de loyer correspondants à la date du jugement à intervenir, - les condamner à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

1231-5 du code civil et est au surplus illicite au regard de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989.

Au soutien de ses demandes, [X] [N] se fonde sur les articles 21-12 et 47 du code civil.

de l’article 1240 du code civil.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Il ressort des dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728, 1929 et 1741 du Code civil que le bail peut être résilié pour défaut de jouissance paisible des lieux loués.

[X] [S] a déclaré avoir été victime d’un accident de travail survenu le 7 avril 2022.

Madame [P] [X] épouse [B], régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas

de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.