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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa447e9a46d1f5a769b56
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Enfin, elle soutient que l’assignation délivrée est nulle en ce qu’elle ne contient pas les moyens en droit et en fait comme l’impose les dispositions de l’article 56 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cba
2 avril 2025
2 avril 2025
Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd7c8a1343b8cd625c4
25 avril 2024
25 avril 2024
1343-2 du code civil, - Subsidiairement, ordonner une mesure d'instruction en application de l'article R. 145-30 du code de commerce et dans ce cas fixer le loyer provisionnel pour la durée de l'instance
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représenté par Me CAVASINO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
680fca2e4509cc68c18666fc
2 avril 2025
2 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01526 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/03222 - N° Portalis DBW3
Source officielle18° chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c70
22 avril 2024
22 avril 2024
, à l'association ESPACE [Localité 4], des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] dans le [Localité 6] à [Localité 5], pour une durée de neuf années à compter du 21 février 2006 pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80efe85d0474bddbd901
7 avril 2025
7 avril 2025
de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleService des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a68
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a7d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DU MANEGE invoque les articles L.145-14 et suivants du code de commerce, l’article R.145-7 du code de commerce ainsi que l’article 1347 du code civil, et fait principalement valoir que : l'indemnité d'éviction
Source officielleService des référés
658096eb3ea7c8c1120de12a
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91363271232b2e4c3b8
10 avril 2024
10 avril 2024
commercialité ; 5°Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Les articles R 145-2 à R 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleLoyers commerciaux
6786b8e2df5b5c7d10ca5b2f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition
Source officielle18° chambre 1ère section
66995d3707d408f8d4c18238
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment de l’article L. 145-14 dudit code, dans le cas : ▪ d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aebdcdc6046d47ee632e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ainsi, il convient de déterminer la valeur locative de cet appartement comme prévu par l’article R 145-4 du Code de commerce.
Source officielleService des référés
68dec3ce6af9fd1f8094dce0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd6c8a1343b8cd625aa
25 avril 2024
25 avril 2024
1155 du code civil ; - Dire et juger que les intérêts ainsi échus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du code civil ; - Condamner
Source officielleLoyers commerciaux
67f0243902fc178212f7e53e
4 avril 2025
4 avril 2025
, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente conformément à l'article L. 145-34 du Code de commerce ; En tout état de cause : - DEBOUTER la SCI DERICO de l'intégralité de ses demandes
Source officielleLoyers commerciaux
65809c863ea7c8c112101322
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1231-6 et 1344-1 du code civil, à compter du 1er avril 2023 les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l’article 1342-2 du code civil
Source officielle18° chambre 1ère section
6584915ee41137cbf9fc86a6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
être consultés un avant le terme pour décider de la prorogation, soit le 8 juin 2013 ; que ce n’est qu’au mois de novembre 2015 qu’ils ont commencé les formalités de prorogation ; qu’ils ont antidaté
Source officielleService des référés
65849131e41137cbf9fc84b5
20 décembre 2023
20 décembre 2023
août 2010, Vu l’article 1728 du Code civil et l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du Code de procedure civile, Vu l’ordonnance dc référé du 21 juin 2023, Vu le commandement
Source officielleLoyers commerciaux
6585e2a2638cf45b25ce699e
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Madame [B] [H] [Adresse 5] et [Adresse 2] [Localité 12] Madame [R] [H] [Adresse 5] et [Adresse 2] [Localité 12] représentées par Maître Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, demeurant [Adresse 4], avocats
Source officiellePage 21 sur 264