AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
65ca6bafc0f14416cde8e4af
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article page 2 des dispositions générales pour le bail d'habitation et article VII de chacun des baux de parking pour le bail annexe) et un commandement
Source officiellePage 21 sur 203
Première Chambre
6690369f766d1156dbc0041a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.
Source officielle