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4 054 résultats pour « Article ANNEXE, 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

65ca6bafc0f14416cde8e4af

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article page 2 des dispositions générales pour le bail d'habitation et article VII de chacun des baux de parking pour le bail annexe) et un commandement

Source officielle

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TJ

Première Chambre

6690369f766d1156dbc0041a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

Association LES PEP 75c/S.A

69deab17cdc6046d473ed73b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’association LES PEP 75 a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a96e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, 70 et 567 du code de procédure civile vu les articles L145-1 à L145-60 du code de commerce, vu la Loi PINEL du 18/06/2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014, vu l’article 1217 du code civil

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d43ea7c8c1120f1ee6

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8cd94801f110a560ff

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article 13 pour le bail d'habitation et article 10 pour le bail annexe) et un commandement de payer visant les clauses résolutoire a été signifié le

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1f6af9fd1f80976455

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

; - la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil; - la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

69861a1bcdc6046d473808ce

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c71e41137cbf9fc3283

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes des articles 287-3 du code général des impôts et 242 sexies de l’annexe II du même code, en matière de TVA les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition doivent déposer au titre

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d7bcdc6046d47086345

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

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TJ

PS ctx protection soc 5

695d645a75782d5f060061a8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2ac

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCE non comparante, ni représentéec/DEFENDEUR

65b162d0b9f94e984650baec

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

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TJ

Jex

698473cacdc6046d47018928

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162d1b9f94e984650bb01

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6 du Code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

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TJ

Rétention admin étrangers

69cd7934cdc6046d47c878cd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[W] [Q] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bfcdc6046d4772e7dd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TJ

PPP Référés

65ca6bb0c0f14416cde8e5f0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article page 2 des dispositions générales pour le bail d'habitation et article 12 pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb4c0f14416cde8ea1c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article page 2 des dispositions générales pour le bail d'habitation et article VII pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f56a45bbf04ef7857bb189

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

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