et, d'autre part, les dispositions des articles 414-1, 1129, 435, 465 et 494-1 à 494-12 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion

Sur la matérialité de l’accident du 16 février 2018 L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Aux termes de l' article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, “pour les contestations de nature médicale ,

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; - fixer une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant

Enfin, l’article 9 du même code dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. I.

L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;de condamner Madame [E] [U] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier et conformément au dispositif ci-dessous.

L 433-1 , L 433-2 , R 433 -1 à R433 - 7du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge des soins et arrêts Des dispositions des articles L. 411-1, L. 433-1 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la

Or, s’il est constant qu’il résulte des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail s’étend aux nouvelles lésions

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur ce, Conformément aux articles 1231-1 et 1353 ci-avant rappelés du code civil, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter la preuve d’un manquement de ce

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.