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609 résultats pour « Article 11-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

689278614f3b740d627b7f8c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, avec application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

9ème chambre 3ème section

662bf146e266e89ef1189e07

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 janvier 2024, la société BMSA demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa des articles 42, 43, 73, 75 et 81 du code

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a3aaacbea0fe67fb6d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande sur le fondement de l'article 1147 du code civil à l'égard de la SCCV VERTIGO

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3eccdc6046d47054bb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65a8298a228119c903226ae9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1965, Vu l’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage, Subsidiairement, vu l’article 1382 (nouvel article 1240) du Code civil, DIRE ET JUGER les

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf666ef03ef1fcfe6dc1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 du même code.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa434e9a46d1f5a769940

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu les articles 815 et 840 du Code Civil, Il convient de faire droit à la demande de partage judiciaire conformément aux dispositions de l’article 840 du Code civil et, en application des articles 1361

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695edc3bcdc6046d478d94a8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 9 du Code de procédure civile pose pour sa part qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfecb01eea4cf01a439d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ainsi, quant bien même certains des visuels invoqués sont inclus dans les ouvrages “Coupe mixte approche artistique”, “Initiation à la coiffure” et “La coupe masculine”, les sociétés PPI et PPF sont mal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8cfdf5b5c7d10ca5897

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

69789711cdc6046d47da7d84

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les dons de sommes d'argent Aux termes de l'article du code civil 1433 du code civil la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e933c63cd64a75c45508

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

1ère Chambre Civile

677da4fab032d83cfd3ed54c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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TJ

1ère chambre - Référés

68e0337874e929a9d8fc6cc9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la demande de sursis à statuer L'article L145-40-2 du Code de commerce dispose que : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d9681dcdc6046d47d06b2e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour cette même raison, elle sera déboutée de sa demande présentée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a96e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, 70 et 567 du code de procédure civile vu les articles L145-1 à L145-60 du code de commerce, vu la Loi PINEL du 18/06/2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014, vu l’article 1217 du code civil

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

678955fc428384b762e6226d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la réparation des préjudices Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a9e74459e0c7ecfa25

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question du respect de l’obligation de délivrance Le preneur, au visa de l’article 1719 du code civil, fait valoir qu’il incombe au bailleur de lui délivrer un local conforme

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE

66995c0407d408f8d4c1709d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593dbaaacbea0fe68a03e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, o Condamner Madame [M] [G] épouse [U] à payer à Madame [N] [E] les frais occasionnés par la vente, en application de l'article 1644 du Code

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