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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

6a14a25ccdc6046d47e96093

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente

Source officielle

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TJ

Rétention admin étrangers

6a14a267cdc6046d47e9619a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

[Localité 3] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02733 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6R Page Vu l’extrait individualisé du registre prévu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60a6cdc6046d477cb822

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[C] [E] qui ont été prévenus rapidement de la survenue de la blessure. En particulier, M. [N] [M] indique : « M. [C] [E] il était au broyeur ; a broyé du papier avec [G].

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd4226cdc6046d471fb681

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Nous notons que cette présence, au vu de leur dimension, date de plusieurs mois. Nous notons, du regard 2 au regard 3, la présence d'eau stagnante et résidus dans la canalisation.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69befcdc6046d478e786e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [Q], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c188cdc6046d4791377a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le rapport concluait que les dommages constatés résultaient de plusieurs éléments multifactorielles à savoir la présence d’un mode constructif hétérogène, la présence de canalisations enterrées et regards

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0319cdc6046d4759ea0a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le preneur reconnaît n’avoir droit à la présente location que dans la mesure où celle-ci constitue le lieu de son habitation principale et la présente location n’est transmissible que dans les cas limitativement

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e0fccdc6046d47051084

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f667ecdc6046d477d2fb6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

’article 18 de la présente loi; 4) Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160a4bcdc6046d47081dec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il conteste l’indécence du logement et souligne que l’état des lieux de sortie ne mentionne la présence d’aucune moisissure.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0b76cecdc6046d471ea150

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle est prévue aux articles 1231 et suivants ainsi que 1146 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6d5cdc6046d47c24b18

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

une clause de déchéance au terme de laquelle, à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, des charges ou de la mensualité prévue au titre de l'apurement de la dette, aux dates convenues par le bail

Source officielle
TJ

Pôle social

69e9109ccdc6046d472c37c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dès lors, la loi française est applicable à la présente procédure. SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce.

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TJ

8ème chambre 1ère section

6a173af5cdc6046d47259fd2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’audience de mise en état du 5 janvier 2026, le juge de la mise en état a fixé la plaidoirie incident au 30 mars 2026 et prévu la notification des dernières conclusions des parties avant le 15 mars

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TJ

Juge libertés & détention

6a0cbc20cdc6046d473ae49d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

République, EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE : [E] [C] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue

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TJ

Pôle social

69fb85cdcdc6046d47d59024

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 9 avril 2026. MOTIFS : - Sur le respect du principe du contradictoire : L'article R.461-9 dispose : " I.

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TJ

JCP FOND

69e92d80cdc6046d472e43f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par exploit du 18 décembre 2025, la SAS EOS FRANCE a fait assigner Madame [R] [X] devant le présent tribunal afin qu'il : - à titre principal, constate l'acquisition de la déchéance du terme en date du

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aa0cdc6046d47d313da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, ils produisent des photographies qui établissent la présence d'humidité en pied du mur ainsi que la présence de gravats appartenant à Monsieur [W] [M] contre le garage et le mur pignon de leur

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TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa3ccdc6046d479ba506

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dit que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire, En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé

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